Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances 2019 prévoit un gel de l'abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation (DAFN). Concrètement, qu'est-ce que ça change ?

Pour rappel

Pour naviguer sous pavillon français, certains plaisanciers doivent s'acquitter d'une taxe de francisation, payée annuellement. Cette contribution s'applique aux navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer d'une longueur de coque supérieure à 7 m ou d'une taille inférieure, mais avec une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (chevaux fiscaux).

Jusqu'à présent, le montant de la taxe diminuait avec la vétusté, appliquée aussi bien sur la coque que sur le/les moteur(s) :

  • 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
  • 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
  • 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.

Abattement supprimé pour les bateaux de moins de 11 ans

L'article 224 du Code des douanes (loi de finances 2019) issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 supprime le dispositif d'abattement en fonction de la vétusté des bateaux, en date du 1er janvier 2019.

Concrètement, les navires francisés qui bénéficiaient déjà de l'abattement pour vétusté en 2018 continueront d'en bénéficier de la même manière après le 1e janvier 2019. Par exemple si votre bateau à 12 ans au 1e janvier 2019, il continuera de profiter de son abattement de 33 %. Mais quand il attendra les 20 ans d'existence, il ne passera pas le palier de 55 %.

Les autres bateaux n'en bénéficieront plus. Ainsi, tous les bateaux ayant moins de 11 ans au 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier d'un abattement pour vétusté. Ils continueront donc de payer le DAFN à taux plein.

Pourquoi ?

Pour justifier la mise en place de cette nouvelle loi, le gouvernement invoque plusieurs raisons :

  • Inciter les propriétaires de bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché, à changer. Au regard des enjeux de développement durable, cette disposition est d'autant plus paradoxale que plus le navire est ancien, plus l'abattement est important.
  • Lutter contre l'érosion du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) qui profite au Conservatoire national du littoral et des rivages lacustres. Ce dernier devrait percevoir 37 millions d’euros de recettes au titre du DAFN en 2019, soit 1,5 million d’euros de moins que le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
  • Viser les propriétaires de bateaux neufs et fortement motorisés, avec un objectif de dissuasion.

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Jacques Leick - 5 mois
et après on s'étonne des immatriculations hors de France ,royaume des taxes diverses et variés !!
Adrien Cabel - 5 mois
Pour les bateaux à voile qui consomment peu, c'est bizarre comme raisonnement... La pollution étant essentiellement liée à la fabrication pour ces derniers, pour poluer moins, il faut les faire durer !
Captain Hook - 5 mois
Je dis simplement ça suffit ! C’est quoi la prochaine étape ? Une taxe sur les moteurs (polluants).… un contrôle technique ? Il est évident que la filière nautique ne s’insurgera pas, encore une fois c’est l’utilisateur qui va payer…
Jean-Yves Brieux - 5 mois
D'un côté des voiliers ne consommant rien et des traders consommant très peu, randonnée parce que leurs propriétaires ont choisi de naviguer sous pavillon français, de l'autre des yacht ou méga-yacht polluant et consommant comme des dingues, mais ne payant rien au trésor public Français, parce que leurs pourtant extrèmement riches propriétaires ont choisi de battre pavillon Belge, Hollandais, ou Panaméen... Si ça n'est pas particulièrement injuste, je veux bien me transformer en goéland ! Mesdames et Messieurs les législateurs, je suis certain que vous saurez comment rééquilibrer les choses avec honneur et justice...
Jean-Yves Brieux - 5 mois
Trawler
Jean-Yves Brieux - 5 mois
rançonnés
JEAN-PIERRE NIAY - 5 mois
Encore une taxe de plus!! Changer de voiture, changer de voilier, qui marche à la voile! vive l'écologie! et le fric qui va avec! Mais que faire des batteries...qui favorise la Chine, que faire des éoliennes en fin de circuit?? Et coût du recyclage tant sur le plan financier que sur le plan bilan carbone? Ils n'ont RIEN compris!...gilets jaunes ou pas.
PIERRE VUILLERMET - 5 mois
il y a de vrais non sens. si j'ai bien compris mon bateau OCEANIS 323 CLIPPER de 2004 ne bénéficiera pas de l'abattement de 55 % en 2024 mais restera à 33.33 % d'abattement pour l'avenir ? motorisation 19 cv de puissance réelle. Qui peut me répondre ? si j'achète un bateau de 2014 en 2024 sera t il éligible à l'abattement de 33.33 % figé pour l'avenir également ?
Vincent Godard - 5 mois
Une curiosité aussi, le conservatoire du littoral gère aussi les estuaires, le domaine public fluvial et les lacs depuis 2009, mais vous pouvez par exemple immatriculer votre bateau sur Lyon et dans ce cas ne payerez pas cet acquittement mensuel...Egalité et Fraternité, 2 devises sur nos mairies...Selon moi, tout le monde devrait participer. Et garder le principe des abattements car un bateau ancien est accessible aux moins fortunés...
Paul FRAISSE - 5 mois
Pour un voilier, l'impact écolo direct est sa fabrication mais du fait de sa durée de vie son équation n'est pas trop mauvaise .. alors pas de sens de pénaliser les plus vieux voiliers au contraire maintenez les , et naviguez à la voile! Pour un bateau à moteur son équation est impactée par sa pollution permanente et plus il dure moins il est"propre" plus il pollue ... alors il ne faudrait pas appliquer les mème règles. Mais est ce angle pb écolo cette mesure ? j'en doute !
Richard TANGUY - 5 mois
Nous allons vers une gestion du parc des navires de plaisance identique à celle des voitures. Quand quelque chose dure trop longtemps cela freine les ventes... La prochaine étape sera donc le contrôle technique ou l'impossibilité d'être assuré si tel ou tel matériel n'a pas été changé. Voilà aussi une façon de financer la déconstruction des navires de plaisance et pour cela donner des moyens au nouvel organisme accrédité. Le malaise de la plaisance s'accentue, s'il n'y avait pas eu les ouragans et/ou tempêtes les industriels ne seraient pas à la fête. Dans les marinas il y a un "turn over" en augmentation : des particuliers "testent" la plaisance mais n'y restent pas. Dommage, mon "vieux" voilier en alu allait passer à 80% l'année prochaine.
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