Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances 2019 prévoit un gel de l'abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation (DAFN). Concrètement, qu'est-ce que ça change ?

Chloé Torterat Publié le 06-03-2019

Pour rappel

Pour naviguer sous pavillon français, certains plaisanciers doivent s'acquitter d'une taxe de francisation, payée annuellement. Cette contribution s'applique aux navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer d'une longueur de coque supérieure à 7 m ou d'une taille inférieure, mais avec une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (chevaux fiscaux).

Jusqu'à présent, le montant de la taxe diminuait avec la vétusté, appliquée aussi bien sur la coque que sur le/les moteur(s) :

33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.

Abattement supprimé pour les bateaux de moins de 11 ans

L'article 224 du Code des douanes (loi de finances 2019) issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 supprime le dispositif d'abattement en fonction de la vétusté des bateaux, en date du 1^er janvier 2019.

Concrètement, les navires francisés qui bénéficiaient déjà de l'abattement pour vétusté en 2018 continueront d'en bénéficier de la même manière après le 1e janvier 2019. Par exemple si votre bateau à 12 ans au 1e janvier 2019, il continuera de profiter de son abattement de 33 %. Mais quand il attendra les 20 ans d'existence, il ne passera pas le palier de 55 %.

Les autres bateaux n'en bénéficieront plus. Ainsi, tous les bateaux ayant moins de 11 ans au 1^er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier d'un abattement pour vétusté. Ils continueront donc de payer le DAFN à taux plein.

Pourquoi ?

Pour justifier la mise en place de cette nouvelle loi, le gouvernement invoque plusieurs raisons :

Inciter les propriétaires de bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché, à changer. Au regard des enjeux de développement durable, cette disposition est d'autant plus paradoxale que plus le navire est ancien, plus l'abattement est important.
Lutter contre l'érosion du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) qui profite au Conservatoire national du littoral et des rivages lacustres. Ce dernier devrait percevoir 37 millions d'euros de recettes au titre du DAFN en 2019, soit 1,5 million d'euros de moins que le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Viser les propriétaires de bateaux neufs et fortement motorisés, avec un objectif de dissuasion.