Questions réponses sur les questions fiscales dans la grande plaisance

Après une présentation générale de l'activité de son cabinet d'avocats HEDEOS, spécialisé en TVA et en droit douanier, nous avons revu Maître Matthieu Toret, afin qu'il évoque avec nous les principales problématiques liées à la fiscalité du yachting.

François-Xavier Ricardou Publié le 14-06-2016

Quelles sont les principales questions fiscales que vous posent vos clients du secteur du yachting ?

Nous sommes fréquemment interrogés par nos clients, principalement des sociétés de gestion de bateaux ou des propriétaires de yachts de grand luxe, sur des questions concernant le régime fiscal applicable à la location de yachts. En effet, ce sujet a fait l'objet de récentes modifications règlementaires faisant suite à des jurisprudences européennes.

...

Plus d'articles sur le thème

Fiscalité

TVA

Réagir à cet article

Edmond galletti

70 % du temps dans les eaux internationales pour avoir 10 % sinon 20 % de TVA nouveau texte au 15/12/2016 TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires I. Navires ouvrant droit aux exonérations A. Navires concernés 1 Seuls les navires tels que définis à l'article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les opérations visées aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI. Il s'agit des navires suivants. 1. Navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer 10 Sont visés tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : - être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial. Pour les navires battant pavillon étranger, on entend par inscription la reconnaissance par une autorité étrangère de l'affectation à une activité commerciale ; - être dotés d'un équipage permanent ; - être affectés aux besoins d'une activité commerciale ; - effectuer au moins 70 % de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales. 20 Le pourcentage ci-dessus résulte du rapport entre d'une part le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises au cours de l'année civile précédant l'année d'application de l'exonération de TVA et d'autre part l'ensemble des trajets effectués au cours de la même période. Le pourcentage est déterminé chaque année. Lorsque ce pourcentage est égal ou supérieur à 70 % au titre d'une année civile, il ouvre droit dans les conditions fixées au I-A-1 §10 à l'exonération au titre de l'année civile suivante. Lorsque ce pourcentage est inférieur à 70 %, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. Pour les navires réalisant une activité spécifique et dont les sorties en mer sont aléatoires, tels que les navires chimiquiers ou les navires câbliers, le rapport mentionné ci-dessus peut être déterminé à partir du nombre moyen de trajets effectués au cours des cinq années précédant l'année d'application de l'exonération de TVA ou, lorsque le navire est utilisé par l'entreprise exploitante depuis moins de cinq ans, du nombre moyen de trajets effectués au cours des années précédant l'année d'application de l'exonération. Par trajet, on entend toute navigation commerciale effectuée entre deux ports situés dans les eaux territoriales nationales, communautaires ou internationales, et où sont notamment effectuées les opérations de chargement/déchargement des marchandises et/ou d?embarquement/débarquement de passagers. Ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage les trajets réalisés pour des raisons non commerciales, tels que les essais en mer, les navigations pour aller au chantier, etc. Le pourcentage ainsi déterminé sous la responsabilité de l'exploitant du navire doit être justifié par tout moyen, tel que le journal de mer et le livre de bord ou les informations issues du système de navigation et des instruments de géolocalisation (relevé de position GPS, impression de trajectographie, trace AIS) du navire. 30 Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l'agrément du client, pour le respect du critère de 70% de la navigation hors des eaux territoriales nationales, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu?aucun passager nouveau n?est embarqué ou qu?aucun passager n?est débarqué définitivement au cours d?une escale. Dans le cas contraire il sera décompté autant de trajets que le contrat compte d?escales. Par ailleurs, l'exonération n'est susceptible de s'appliquer que si les sorties en mer constituent l'activité principale du navire par rapport à son activité à quai. Il appartient à l'exploitant de prouver que les sorties en mer constituent l'activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l?administration. Tel est le cas lorsque le nombre de contrats de location à quai représente moins de la moitié de la totalité des contrats de location conclus au cours d?une année civile. Les dispositions tenant au calcul du pourcentage de la navigation hors des eaux territoriales françaises s'appliquent à compter de 2015. Par suite, les conséquences découlant de ce calcul en matière de TVA s'appliqueront à compter de l'année 2016. Par ailleurs, les dispositions en vigueur au cours de l'année 2014 s'appliquent pour les besoins de l'exonération de TVA mentionnée aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI au titre de l'année 2015.

John tynan

Bonjour Maître, J'avais toujours cru que la minoration de la TVA en cas de LOA était une opération purement française. Or vous faîtes référence à une jurisprudence européenne. Est-ce que cela veut dire que d'autres pays européens puissent faire la même minoration selon les mêmes critères?