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Je vis sur mon bateau sans autre adresse terrestre. Qu'en est-il de ma déclaration d'impot sans domiciliation fiscale ?
Que dit la loi ?
Comme le rappelle le Secrétariat d'État chargé de la Mer de la Biodiversité, "le principe fiscal est que toute personne (physique ou morale) doit avoir et préciser sa résidence fiscale.
Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (maison, appartement, hôtel, bateau...) et qu'ils y séjournent plus de 6 mois (183 jours) au cours de l'année.
- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité n'est exercée en France qu'à titre accessoire,
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."
Les plaisanciers vivant à bord sont donc soumis à ces mêmes obligations. Angel Ruggeri, conseillère Presse & Communication du Secrétariat d'État chargé de la Mer de la Biodiversité précise : "La personne doit faire connaître une adresse de résidence fiscale (port d'attache ou commune). La mairie peut établir des attestations de résidence principale. Certains ports délivrent des attestations de "vie à bord" si cela est prévu dans leur règlement d'exploitation et sous réserve d'attestation d'assurance. S'agissant du rattachement à une CCAS, donc en mairie, cela est réservé en général aux personnes SDF ou aux personnes sans domicile stable. Cela reste une possibilité sous réserve de l'accord de la collectivité. ...
