Rappel des faits
Le 20 janvier 2015, le gouvernement a présenté l'amendement n° 1208 dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) par le Sénat. Celui-ci permet aux collectivités ou aux instances publiques concernées d'instaurer une redevance sur les mouillages, effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion. Le 3 février dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté cette mesure grâce à l'amendement déposé par les députés Caresche (PS), Quentin et Gaymard (UMP).
Nouveau rebondissement. Le 13 février dernier, le député corse et président de l'Agence des Aires marines protégées, Paul Giacobbi dépose un nouvel amendement. Celui-ci est adopté en séance plénière le 3 mars, à 48 voix contre 27.
Un nouvel impôt pour le droit d'accès à la mer
Cette taxe écologique est pourtant inefficace sur le plan environnemental. De plus, cela serait désastreux sur le plan économique. L'amendement Giacobbi reprend exactement les mêmes éléments que le précédent sauf qu'il dissimule le montant de cette taxe. De plus, il n'a de taxe que le nom puisqu'aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n'est envisagée.
Cet impôt instaure un droit d'accès à la mer et impose aux plaisanciers le coût d'une mission d'intérêt général qui est la protection du patrimoine marin. Ce à quoi n'a pas pensé le gouvernement, c'est que les plaisanciers financent déjà chaque année le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d'euros.
Cette taxe n'empêche pas de mouiller à l'ancre dans les zones sensibles et ne propose aucune solution alternative pour préserver l'environnement. Cela va juste servir à créer des discriminations par l'argent et révèle un objectif budgétaire et non pas environnemental.
Les conséquences de cette taxe seront dramatiques pour la filière nautique française et pour l'ensemble des économies littorales puisque les collectivités vont enregistrer un manque à gagner. Enfin, le recouvrement de la taxe et les opérations de contrôle seront très complexes à mettre en place et absorberont une grande partie des recettes.
La taxe est limitée à la Corse et aux Pyrénées orientales, mais ce n'est qu'une première étape. La deuxième consiste à étendre cette mesure à l'ensemble du littoral en déléguant aux régions la gestion des aires marines protégées.
Le projet de taxe de mouillage vise, en fait, à assurer le financement de l'Agence des aires marines protégées dont la stratégie ambitieuse à horizon 2020 - intégrant des effectifs de l'ordre de 400 personnes - n'est pas, à ce jour, financée.
Selon le rapport remis le 25juin 2014 par le sénateur Gérard Miquel "le coût pour l'État d'un réseau complet d'aires marines protégées, couvrant 20 % des eaux sous juridiction en 2020, est estimé à terme à 100 millions d'euros. Celui des politiques pour l'environnement marin, en particulier liées à la mise en oeuvre de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", devrait pour sa part se situer dans une fourchette de 250 à 500 millions d'euros selon le périmètre retenu au même horizon." [...] "La politique de protection du milieu marin est actuellement essentiellement financée par le budget de l'État pour un montant de 30 millions d'euros par an (...) ainsi que par le droit de francisation des navires affecté au Conservatoire du Littoral, à hauteur de 37 millions d'euros."
Le rapport dans son intégralité : http://www.senat.fr/rap/r13-654/r13-654.html
