Questions réponses sur les questions fiscales dans la grande plaisance

Après une présentation générale de l’activité de son cabinet d’avocats HEDEOS, spécialisé en TVA et en droit douanier, nous avons revu Maître Matthieu Toret, afin qu’il évoque avec nous les principales problématiques liées à la fiscalité du yachting.

Quelles sont les principales questions fiscales que vous posent vos clients du secteur du yachting ?

Nous sommes fréquemment interrogés par nos clients, principalement des sociétés de gestion de bateaux ou des propriétaires de yachts de grand luxe, sur des questions concernant le régime fiscal applicable à la location de yachts. En effet, ce sujet a fait l’objet de récentes modifications règlementaires faisant suite à des jurisprudences européennes.

Expliquez-nous comment doivent-être traités fiscalement ces opérations de location de yachts ?

Le montant des loyers, constitue un revenu imposable : soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur les revenus selon que le louer est une société ou un particulier.

Le traitement de la TVA est quant à lui plus subtil, d'où l'interrogation de nos clients. La TVA varie considérablement selon les critères suivants :

  • l’endroit où se situe le bateau
  • son propriétaire et l’intermédiaire
  • la durée de la location
  • l’usage qui en fait

Mais, très schématiquement, il convient de retenir que le plus souvent, la location d’un bateau est soumise à un taux de TVA de 10%.

Pourquoi 10% et pas 20%, le taux de droit commun ?

Ce taux réduit s’explique par des raisons tenant à la souveraineté des Etats. En effet, un pays ne peut soumettre à la TVA que des opérations réalisées sur son territoire. Ainsi, le temps de navigation en haute mer n’est pas taxable. Par mesure de simplification, les autorités françaises estiment qu’un navire passe la moitié de son temps en haute mer, expliquant ce taux de TVA réduit de moitié.

N’existe-t-il pas des exonérations de TVA ?

Si. L’ensemble des opérations (achat, la location, la réparation et vente) portant sur des navires de commerce est exonéré de TVA.

Quelles caractéristiques un bateau doit avoir pour être qualifié de commercial ?

Dans la mesure où, la portée de cette exonération est considérable, l’administration est assez stricte sur ce qu’elle considère être un navire de commerce.

Le bateau doit :

  • mesurer au moins 15 mètres
  • être inscrit sur un registre de commerce
  • être équipé d’un équipage permanent
  • être affecté à une activité commerciale
  • sortir fréquemment des eaux territoriales

S’agissant des particuliers, quelles possibilités ont-ils pour réduire leur fiscalité ?

Le montage juridique le plus classique et connu de tous les vendeurs de bateaux est celui de la location avec option d’achat (LOA) qui présente plusieurs avantages par rapport à un achat comptant. Outre un gain de trésorerie, le futur propriétaire, bénéficiera du taux réduit à 10% de TVA

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Edmond Galletti - 20 Juin 2016
70 % du temps dans les eaux internationales pour avoir 10 % sinon 20 % de TVA nouveau texte au 15/12/2016 TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires I. Navires ouvrant droit aux exonérations A. Navires concernés 1 Seuls les navires tels que définis à l'article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les opérations visées aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI. Il s'agit des navires suivants. 1. Navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer 10 Sont visés tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : - être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial. Pour les navires battant pavillon étranger, on entend par inscription la reconnaissance par une autorité étrangère de l'affectation à une activité commerciale ; - être dotés d'un équipage permanent ; - être affectés aux besoins d'une activité commerciale ; - effectuer au moins 70 % de l'ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales. 20 Le pourcentage ci-dessus résulte du rapport entre d'une part le nombre de trajets au cours desquels le navire sort des eaux territoriales françaises au cours de l'année civile précédant l'année d'application de l'exonération de TVA et d'autre part l'ensemble des trajets effectués au cours de la même période. Le pourcentage est déterminé chaque année. Lorsque ce pourcentage est égal ou supérieur à 70 % au titre d'une année civile, il ouvre droit dans les conditions fixées au I-A-1 §10 à l'exonération au titre de l'année civile suivante. Lorsque ce pourcentage est inférieur à 70 %, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante. Pour les navires réalisant une activité spécifique et dont les sorties en mer sont aléatoires, tels que les navires chimiquiers ou les navires câbliers, le rapport mentionné ci-dessus peut être déterminé à partir du nombre moyen de trajets effectués au cours des cinq années précédant l'année d'application de l'exonération de TVA ou, lorsque le navire est utilisé par l'entreprise exploitante depuis moins de cinq ans, du nombre moyen de trajets effectués au cours des années précédant l'année d'application de l'exonération. Par trajet, on entend toute navigation commerciale effectuée entre deux ports situés dans les eaux territoriales nationales, communautaires ou internationales, et où sont notamment effectuées les opérations de chargement/déchargement des marchandises et/ou d?embarquement/débarquement de passagers. Ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage les trajets réalisés pour des raisons non commerciales, tels que les essais en mer, les navigations pour aller au chantier, etc. Le pourcentage ainsi déterminé sous la responsabilité de l'exploitant du navire doit être justifié par tout moyen, tel que le journal de mer et le livre de bord ou les informations issues du système de navigation et des instruments de géolocalisation (relevé de position GPS, impression de trajectographie, trace AIS) du navire. 30 Dans le cas des navires mis à disposition avec équipage pour les besoins de l'agrément du client, pour le respect du critère de 70% de la navigation hors des eaux territoriales nationales, un contrat de charter constitue un unique trajet dès lors qu?aucun passager nouveau n?est embarqué ou qu?aucun passager n?est débarqué définitivement au cours d?une escale. Dans le cas contraire il sera décompté autant de trajets que le contrat compte d?escales. Par ailleurs, l'exonération n'est susceptible de s'appliquer que si les sorties en mer constituent l'activité principale du navire par rapport à son activité à quai. Il appartient à l'exploitant de prouver que les sorties en mer constituent l'activité principale du navire, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l?administration. Tel est le cas lorsque le nombre de contrats de location à quai représente moins de la moitié de la totalité des contrats de location conclus au cours d?une année civile. Les dispositions tenant au calcul du pourcentage de la navigation hors des eaux territoriales françaises s'appliquent à compter de 2015. Par suite, les conséquences découlant de ce calcul en matière de TVA s'appliqueront à compter de l'année 2016. Par ailleurs, les dispositions en vigueur au cours de l'année 2014 s'appliquent pour les besoins de l'exonération de TVA mentionnée aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI au titre de l'année 2015.
John Tynan - 25 Juin 2016
Bonjour Maître, J'avais toujours cru que la minoration de la TVA en cas de LOA était une opération purement française. Or vous faîtes référence à une jurisprudence européenne. Est-ce que cela veut dire que d'autres pays européens puissent faire la même minoration selon les mêmes critères?
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