Quelles sont les principales questions fiscales que vous posent vos clients du secteur du yachting ?
Nous sommes fréquemment interrogés par nos clients, principalement des sociétés de gestion de bateaux ou des propriétaires de yachts de grand luxe, sur des questions concernant le régime fiscal applicable à la location de yachts. En effet, ce sujet a fait l'objet de récentes modifications règlementaires faisant suite à des jurisprudences européennes.
Expliquez-nous comment doivent-être traités fiscalement ces opérations de location de yachts ?
Le montant des loyers, constitue un revenu imposable : soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur les revenus selon que le louer est une société ou un particulier.
Le traitement de la TVA est quant à lui plus subtil, d'où l'interrogation de nos clients. La TVA varie considérablement selon les critères suivants :
- l'endroit où se situe le bateau
- son propriétaire et l'intermédiaire
- la durée de la location
- l'usage qui en fait
Mais, très schématiquement, il convient de retenir que le plus souvent, la location d'un bateau est soumise à un taux de TVA de 10%.
Pourquoi 10% et pas 20%, le taux de droit commun ?
Ce taux réduit s'explique par des raisons tenant à la souveraineté des Etats. En effet, un pays ne peut soumettre à la TVA que des opérations réalisées sur son territoire. Ainsi, le temps de navigation en haute mer n'est pas taxable. Par mesure de simplification, les autorités françaises estiment qu'un navire passe la moitié de son temps en haute mer, expliquant ce taux de TVA réduit de moitié.
N'existe-t-il pas des exonérations de TVA ?
Si. L'ensemble des opérations (achat, la location, la réparation et vente) portant sur des navires de commerce est exonéré de TVA.
Quelles caractéristiques un bateau doit avoir pour être qualifié de commercial ?
Dans la mesure où, la portée de cette exonération est considérable, l'administration est assez stricte sur ce qu'elle considère être un navire de commerce.
Le bateau doit :
- mesurer au moins 15 mètres
- être inscrit sur un registre de commerce
- être équipé d'un équipage permanent
- être affecté à une activité commerciale
- sortir fréquemment des eaux territoriales
S'agissant des particuliers, quelles possibilités ont-ils pour réduire leur fiscalité ?
Le montage juridique le plus classique et connu de tous les vendeurs de bateaux est celui de la location avec option d'achat (LOA) qui présente plusieurs avantages par rapport à un achat comptant. Outre un gain de trésorerie, le futur propriétaire, bénéficiera du taux réduit à 10% de TVA
