Naviguer sous pavillon étranger, la fin des avantages !
Les bateaux battant pavillon étranger (notamment Belge et Hollandais) et appartenant à des Français doivent désormais se soumettre aux règles de sécurité françaises. La fin des avantages du pavillon belge et hollandais…
La loi a été votée le 20 juin 2016. Juste avant l'été. Les bateaux naviguant sous pavillon étranger, mais ayant à bord des ressortissants français devront se conforter aux lois nationales.
Fini le pavillon belge pour naviguer sans permis, finis le pavillon hollandais pour naviguer avec un matériel de sécurité réduit…
Depuis quelques années, nous avions vu fleurir ces pavillons dans nos ports. Les ressortissants de l'Europe pouvaient immatriculer leur bateau où bon leur ...
... semblait et de dépendre alors des réglementations de leur pavillon.
Ainsi le pavillon belge permettait de piloter n'importe quel bateau à moteur sans permis. De même, la réglementation hollandaise sur le matériel de sécurité à posséder à bord en fonction des zones de navigation (distance d'un abri) était beaucoup plus souple qu'en France.
Il était tentant pour un Français de franchir la frontière, non pas pour une question financière, mais simplement pour se simplifier la vie. Des intermédiaires proposaient même contre quelques deniers de s'occuper de toute la partie administrative.
Mais tout change depuis le 20 juin 2016.
La loi est rédigée ainsi (sources legifrance) :
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
"Afin d'encourager le secteur de la plaisance,
Art. L. 5241-1-1.- Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français."
Cet article de loi indique clairement que les avantages du pavillon étranger ne s'appliquent plus aux résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises.
C'est un peu rude d'annoncer ce changement juste avant l'été. Que faire quand on est dans cette situation ? On peut garder le pavillon étranger et simplement se mettre en règle en passant le bon permis et en embarquant le matériel de sécurité correspondant. Le retour sous pavillon français est aussi possible…
Ainsi le pavillon belge permettait de piloter n'importe quel bateau à moteur sans permis. De même, la réglementation hollandaise sur le matériel de sécurité à posséder à bord en fonction des zones de navigation (distance d'un abri) était beaucoup plus souple qu'en France.
Il était tentant pour un Français de franchir la frontière, non pas pour une question financière, mais simplement pour se simplifier la vie. Des intermédiaires proposaient même contre quelques deniers de s'occuper de toute la partie administrative.
Mais tout change depuis le 20 juin 2016.
La loi est rédigée ainsi (sources legifrance) :
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
"Afin d'encourager le secteur de la plaisance,
Art. L. 5241-1-1.- Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français."
Cet article de loi indique clairement que les avantages du pavillon étranger ne s'appliquent plus aux résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises.
La fin d'une époque ?
C'est un peu rude d'annoncer ce changement juste avant l'été. Que faire quand on est dans cette situation ? On peut garder le pavillon étranger et simplement se mettre en règle en passant le bon permis et en embarquant le matériel de sécurité correspondant. Le retour sous pavillon français est aussi possible…
Je croyais que l'on faisait l'Europe?.....ou alors à l'envers!....Harmonisons nos lois multiples et contradictoires, entre pays communautaire et après!....ce sera cohérent!.....
Bonjour il est inexact qu'on ne doit pas posséder un permis pour les bateaux à moteur lorsque on navigue sous pavillon Belge, au dessus de 5 CV il faut un permis
Cette loi est hors la loi. Une loi locale ne peut déroger à une loi internationale. Encore un Français qui veux chanter tout seul sur son tas de merde !!
Encore une fois un petit énarque se distingue il faut bien qu'il mette son empreinte , je serais curieux de savoir si une étude comparative a été effectuée concernant les sinistres entre les bateaux sous pavillon belge et les français? quel lobby est derrière cette stupidité? je suis un ancien de la marchande qui a ses permis, mais qui en a marre qu'on vienne l'obliger a prendre un canot de sauvetage a réviser tous les 3 ans ainsi que des fusées soit disant périmées au bout d'un an etc.... et un gouvernement qui s'assoit sur le droit international maritime,ainsi qu’européen.
Que penser aussi de ces bateaux battants pavillons étrangers qui sous prétexte qu’il sont financés en leasing par une société financiere basé dans les paradis fiscaux, ne payent ni le DAN ni le Passeport alors qu’il représente les plus belles unités basées dans nos ports.Est normal qu’un yacht de 35 mètres ne payent aucun droit de douane alors qu’un bateau de 8 mères appartenant à un bon citoyen français le payera. Alors Monsieur Macron si vous voulez récupérer quelque argent il y a mieux à faire que de ponctionner les retraités par la CSG.
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je serais curieux de savoir si une étude comparative a été effectuée concernant les sinistres entre les bateaux sous pavillon belge et les français?
quel lobby est derrière cette stupidité?
je suis un ancien de la marchande qui a ses permis, mais qui en a marre qu'on vienne l'obliger a prendre un canot de sauvetage a réviser tous les 3 ans ainsi que des fusées soit disant périmées au bout d'un an etc....
et un gouvernement qui s'assoit sur le droit international maritime,ainsi qu’européen.