La TVA réduite sur les acquisitions en LOA remise en cause par Bruxelles

La Commission européenne demande à cinq nations : Chypre, France, Grèce, Italie et Malte de réviser l’application d’une TVA réduite pour les acquisitions en LOA. Une remise en cause qui risque de perturber la vente de bateau neuf.

L’acquisition par LOA d’un bateau (à condition que celui-ci soit armé pour naviguer dans les eaux internationales) offre de nombreux avantages financiers :

  • TVA réduite à 50 % sur les loyers
  • Des taux d'intérêt très bas
  • La LOA bateau est transmissible
  • La LOA est rechargeable (possibilité d’ajouter le coût de financement de nouveaux équipements)

Ainsi, les plaisanciers ont pu pour un même budget, soit porter leur choix sur bateau plus grand, soit réduire le coût d’achat de leur bateau sans entamer leur capital.

Début 2020, sous la pression de certains états européens, l’état français a été mis en demeure par la Commission européenne de réviser ce principe.

Hausse de la TVA sur les LOA

Quel impact sur la filière nautique ?

Depuis plusieurs années, la grande majorité des ventes de bateaux à moteurs et à voiles (environ 2/3) sont vendus par un financement LOA. Retirer ou réduire cet outil risque de mettre à mal la filière nautique et aussi les établissements financiers. Cela reviendrait à constater une diminution de la taille des bateaux, donc du volume d’affaires.

Cette affaire court depuis déjà 2 ans, comme nous l’avions déjà annoncé en mars 2018. Devant l’imminence de la mise en place, la Fédération des Industries Nautiques  en décembre 2019 en la personne de son président Yves Lyon-Caen a sollicité le gouvernement pour alerter sur les +conséquences de la remise en cause de ce dispositif fiscal.

Au même titre que l’Italie, avec 140 000 emplois (directs et indirects), la France est un pays de culture nautique et préserver les intérêts économiques de la filière semble un enjeu essentiel.

Hausse de la TVA sur les LOA

Un retour rapide à un taux de TVA non réduite ?

Les établissements de financement contactés confirment n’avoir aucune certitude quand à l’application de la disparition de cette niche fiscale. ”Même si tout le monde s’est affolé dernièrement, nous ne sommes qu’en phase de consultation. Rien n’est décidé”, insiste Philippe Dolo DG de SGB Finance.

Le bouche-à-oreille laisse entendre une mise en place du 1er avril pour l’instauration d’un taux normal de TVA. Cette hypothèse est peu probable, car tous professionnels du nautisme sont concernés et ne sont pas en mesure de l’appliquer immédiatement. Par exemple, comment les loueurs de bateaux, qui bénéficient du même régime, pourront changer de taux de TVA pour les contrats de location saisonnière déjà signés ?

Une modification du régime de TVA réduite sans un délai de mise en place est peu probable, car trop d’inconnues planent.

Ce que l’on sait aujourd’hui

Plusieurs actions sont d’ores et déjà mises en place sur ce sujet européen. Certains aspects semblent acquis :

  • pas d’application rétroactive pour les contrats signés
  • une consultation publique est en cours
  • la France et l’Italie travaillent pour harmoniser une position commune sur les changements éventuels.
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