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Entourée de certains principes fiscaux et de droit de la propriété, la mise en place d'une copropriété nautique nécessite l'avis et les conseils d'un expert. C'est donc Maître Nicolas Oréal, notaire en Ille-et-Vilaine que nous avons contacté pour qu'il nous donne ses recommandations, à la fois d'homme de droit… Et de plaisancier.
En effet, Nicolas fait du bateau et il aime cela. Il est mécène de bateau d'une part, il est aussi heureux propriétaire d'un formule 18 ainsi que d'un cap Camarat 6.35.
Loi ancienne pour besoins modernes
Le Notaire nous explique les principes de base de la propriété de bateau "Il existe plusieurs modes de détention d'un bateau. Il peut s'agir d'une indivision - tous les copropriétaires sont également responsables - ou une société de type commerciale. Viennent ensuite se greffer les principes édictés par la loi du 3 janvier 1967. Cette loi a été créée à une époque où les bateaux à propriétaires multiples étaient des armements de pêche ou de marine marchande, rarement des bateaux de plaisance".
C'est donc cette loi, âgée de plus de 50 ans qui vient régir les règles a minima en indivision. À défaut de contrat de copropriété, ce sont les dispositions de cette loi qui s'appliqueront. "Il est important" insiste le notaire "de mettre en place un règlement de copropriété dès le début du projet de copropriété. Il faut que tous les quirataires [NDLR : c'est le nom des tenants de parts d'un bateau] soient tous d'accord, bien sûr, et signent ce règlement."
La nécessité d'un acte notarié
Nous sommes toutes et tous ...
