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Alors que démarre la saison estivale, les responsables des plateformes de mise en relation et leurs utilisateurs sont appelés à la plus grande vigilance face aux risques de dérives et d'annonces illégales. Les affaires maritimes seront mobilisées pour sanctionner toutes pratiques de concurrence déloyale et de travail dissimulé. Jérôme Heilikman, Président de l'association Legisplaisance fait part aux plaisanciers des points importants à retenir pour la location entre particuliers et la conavigation.
Location entre particuliers : 3 points à retenir
- Ne peut être qu'une activité exercée sur un navire à usage personnel entre skippers non professionnels
- Les revenus perçus doivent être déclarés à l'administration fiscale (recettes annuelles inférieures à 39 228 euros en 2017 : régime dit "micro BIC" à apposer sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu. Je ne suis pas assujetti à la TVA et recettes annuelles supérieures à 39 228 euros en 2017 : régime "réel" à apposer sur une déclaration professionnelle)
- En 2017, si les recettes annuelles sont supérieures à 7846 euros, l'activité présente un caractère professionnel et le plaisancier doit s'enregistrer sur le site du guichet unique des entreprises pour se connaître des administrations et régler ses cotisations sociales.
