Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances 2019 prévoit un gel de l'abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation (DAFN). Concrètement, qu'est-ce que ça change ?

Chloé Torterat Publié le

Pour rappel

Pour naviguer sous pavillon français, certains plaisanciers doivent s'acquitter d'une taxe de francisation, payée annuellement. Cette contribution s'applique aux navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer d'une longueur de coque supérieure à 7 m ou d'une taille inférieure, mais avec une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (chevaux fiscaux).

Jusqu'à présent, le montant de la taxe diminuait avec la vétusté, appliquée aussi bien sur la coque que sur le/les moteur(s) :

  • 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
  • 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
  • 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.

Abattement supprimé pour les bateaux de moins de 11 ans

...

Reportage
Sommaire Comment se calcule la taxe sur les bateaux de plaisance ?
Comment se calcule la taxe sur les bateaux de plaisance ?
 1 Qu'est-ce que la taxe de francisation ?
Qu'est-ce que la taxe de francisation ?
 2 Impôt : Calculez la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ex-DAFN)
Impôt : Calculez la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ex-DAFN)
 3 Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?
Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?
 4 Que finance la nouvelle taxe annuelle payée par les plaisanciers ?
Que finance la nouvelle taxe annuelle payée par les plaisanciers ?
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Jacques Leick
Jacques Leick
et après on s'étonne des immatriculations hors de France ,royaume des taxes diverses et variés !!
Adrien Cabel
Adrien Cabel
Pour les bateaux à voile qui consomment peu, c'est bizarre comme raisonnement... La pollution étant essentiellement liée à la fabrication pour ces derniers, pour poluer moins, il faut les faire durer !
Captain Hook
Captain Hook
Je dis simplement ça suffit ! C’est quoi la prochaine étape ? Une taxe sur les moteurs (polluants).… un contrôle technique ? Il est évident que la filière nautique ne s’insurgera pas, encore une fois c’est l’utilisateur qui va payer…
Jean-yves Brieux
Jean-yves Brieux
D'un côté des voiliers ne consommant rien et des traders consommant très peu, randonnée parce que leurs propriétaires ont choisi de naviguer sous pavillon français, de l'autre des yacht ou méga-yacht polluant et consommant comme des dingues, mais ne payant rien au trésor public Français, parce que leurs pourtant extrèmement riches propriétaires ont choisi de battre pavillon Belge, Hollandais, ou Panaméen... Si ça n'est pas particulièrement injuste, je veux bien me transformer en goéland ! Mesdames et Messieurs les législateurs, je suis certain que vous saurez comment rééquilibrer les choses avec honneur et justice...
Jean-yves Brieux
Jean-yves Brieux
Trawler
Jean-yves Brieux
Jean-yves Brieux
rançonnés
Jean-pierre Niay
Jean-pierre Niay
Encore une taxe de plus!! Changer de voiture, changer de voilier, qui marche à la voile! vive l'écologie! et le fric qui va avec! Mais que faire des batteries...qui favorise la Chine, que faire des éoliennes en fin de circuit?? Et coût du recyclage tant sur le plan financier que sur le plan bilan carbone? Ils n'ont RIEN compris!...gilets jaunes ou pas.
Pierre Vuillermet
Pierre Vuillermet
il y a de vrais non sens. si j'ai bien compris mon bateau OCEANIS 323 CLIPPER de 2004 ne bénéficiera pas de l'abattement de 55 % en 2024 mais restera à 33.33 % d'abattement pour l'avenir ? motorisation 19 cv de puissance réelle. Qui peut me répondre ? si j'achète un bateau de 2014 en 2024 sera t il éligible à l'abattement de 33.33 % figé pour l'avenir également ?
Vincent Godard
Vincent Godard
Une curiosité aussi, le conservatoire du littoral gère aussi les estuaires, le domaine public fluvial et les lacs depuis 2009, mais vous pouvez par exemple immatriculer votre bateau sur Lyon et dans ce cas ne payerez pas cet acquittement mensuel...Egalité et Fraternité, 2 devises sur nos mairies...Selon moi, tout le monde devrait participer. Et garder le principe des abattements car un bateau ancien est accessible aux moins fortunés...
Paul Fraisse
Paul Fraisse
Pour un voilier, l'impact écolo direct est sa fabrication mais du fait de sa durée de vie son équation n'est pas trop mauvaise .. alors pas de sens de pénaliser les plus vieux voiliers au contraire maintenez les , et naviguez à la voile! Pour un bateau à moteur son équation est impactée par sa pollution permanente et plus il dure moins il est"propre" plus il pollue ... alors il ne faudrait pas appliquer les mème règles. Mais est ce angle pb écolo cette mesure ? j'en doute !
Richard Tanguy
Richard Tanguy
Nous allons vers une gestion du parc des navires de plaisance identique à celle des voitures. Quand quelque chose dure trop longtemps cela freine les ventes... La prochaine étape sera donc le contrôle technique ou l'impossibilité d'être assuré si tel ou tel matériel n'a pas été changé. Voilà aussi une façon de financer la déconstruction des navires de plaisance et pour cela donner des moyens au nouvel organisme accrédité. Le malaise de la plaisance s'accentue, s'il n'y avait pas eu les ouragans et/ou tempêtes les industriels ne seraient pas à la fête. Dans les marinas il y a un "turn over" en augmentation : des particuliers "testent" la plaisance mais n'y restent pas. Dommage, mon "vieux" voilier en alu allait passer à 80% l'année prochaine.
Gérard Vannier
Gérard Vannier
Si j'achète un bateau à moteur de plus de 26 ans à l'étranger (Espagne par exemple), si je le francise j'ai droit à l'abattement de 80% pour vétusté? Merci
Jean-jacques Doucet
Jean-jacques Doucet
Bonjour à tous, j'ai acheté une vedette hollandaise déclarée en Belgique. Le vendeur m'a transmis un avis de radiation du registre belge des bateaux de plaisance. Nous allons principalement naviguer sur canaux (liaison éventuelle par mer en cotier. Que conseillez vous de faire, inscription maritime ou en eaux intérieures ? et même question que M VANNIER "Si j'achète un bateau à moteur de plus de 26 ans à l'étranger (Espagne par exemple), si je le francise j'ai droit à l'abattement de 80% pour vétusté? Merci"
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