Dans quel cas ?
Le compromis de vente n'est utile que dans le cas où une expertise maritime est nécessaire. Dans le cas d'une vente "en l'état", acheteur et vendeur se mettent directement d'accord sur la cession.
Pourquoi ?
S'il engage le vendeur, le compromis de vente protège l'acheteur avant la signature définitive du contrat de vente. En effet, cette conciliation permet d'attendre l'avis d'un expert maritime mandaté par l'acquéreur, qui rendra son rapport d'expertise.
Ce dernier rendra un verdict sur l'état du bateau, ce qui déterminera sa valeur exacte, et donc l'adéquation avec le prix de vente annoncé par le vendeur. L'expertise déterminera également s'il existe des vices cachés.
Sous quelles conditions ?
Cet avant-contrat devra faire figurer une condition suspensive liée au résultat de l'expertise. Si ce dernier engage les deux parties, le contrat peut néanmoins évoluer, notamment le prix, qui sera déterminé par l'expert.
La condition suspensive permet également à l'acheteur de se rétracter si les résultats de l'expertise mettent en lumière des vices cachés (intentionnellement ou involontairement). Des vices tels que si l'acquéreur en avait eu connaissance, il n'aurait jamais fait d'offre.
Les termes du compromis
Le compromis de vente doit faire figurer les mentions suivantes :
- Identité complète du/des vendeur(s)
- Identité complète du/des acheteur(s)
- Les caractéristiques complètes du bateau (nom, type, série, constructeur, matériau, propulsion, longueurs, largeur, jauge, année de construction, propulsion, tirant d'eau) ainsi que le lieu et la date d'immatriculation.
Suit ensuite la liste des conditions :
- Le prix de vente et l'acompte (10 % du prix total)
- Le droit de rétractation suite au compte-rendu d'expertise et les conditions
- La poursuite de la vente si les deux parties sont d'accord
L'acompte
L'acquéreur s'engage donc à verser un acompte de 10 % du prix de vente au vendeur avant l'expertise. Dans les deux semaines qui suivent la signature du compromis, l'acquéreur s'engage à faire procéder à une expertise du navire par un expert agréé. Ces frais sont à sa charge.
Les cas de rétractation
Le prix de vente doit être validé — ou non — par le rapport d'expertise dans les 10 jours qui suivent sa remise. Plusieurs cas de rétractation sont possibles :
- Les deux parties sont d'accord pour rompre le compromis suite à un désaccord sur le prix de vente. L'acompte est restitué par le vendeur et les frais de l'expertise restent à la charge de l'acquéreur.
- L'acquéreur décide de ne pas poursuivre l'achat, car le compromis a révélé des vices
- Le vendeur décide de stopper la vente et s'engage à rembourser à l'acquéreur les frais de l'expertise et de restituer l'acompte
- L'acquéreur décide de stopper la vente et s'engage à conserver à sa charge les frais d'expertise. Il récupère par contre son acompte.
La signature de l'acte de vente
Si les deux parties sont d'accord sur le résultat de l'expertise, elles s'engagent à signer l'acte de vente dans les 15 jours qui suivent le rapport. Le solde du prix de vente est versé le jour de la signature de l'acte de vente.
