Utiliser un compromis de vente pour l'achat d'un bateau d'occasion

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Lors de l'achat/vente d'un bateau d'occasion, l'une des deux parties peut demander la rédaction d'un compromis de vente. Contrairement à l'acte de vente qui est obligatoire lors d'une cession, le compromis sert uniquement à la protection des vendeurs/acheteurs. Utilité, conditions, mise en place… voici les réponses à vos questions.

Dans quel cas ?

Le compromis de vente n'est utile que dans le cas où une expertise maritime est nécessaire. Dans le cas d'une vente "en l'état", acheteur et vendeur se mettent directement d'accord sur la cession.

Pourquoi ?

S'il engage le vendeur, le compromis de vente protège l'acheteur avant la signature définitive du contrat de vente. En effet, cette conciliation permet d'attendre l'avis d'un expert maritime mandaté par l'acquéreur, qui rendra son rapport ...

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